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Juillet 1995
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Approbation du compte administratif de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1994. MM. Philippe GOUJON et Camille CABANA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1062]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris, et notamment les articles 18 et 22 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris ;
Vu les articles L. 264-7 et L. 264-10 du Code des communes ;
Vu les budgets primitif et modificatifs de fonctionnement de la Préfecture de police de 1994 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 1995, par lequel M. le Préfet de police lui demande d'approuver le compte administratif des recettes et des dépenses du budget spécial de fonctionnement de son administration de 1994 ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Le compte administratif des recettes et des dépenses du budget spécial de fonctionnement de la Préfecture de police de 1994 est arrêté ainsi qu'il suit :

Compte administratif de fonctionnement
Recettes constatées F
Les recettes, évaluées par les budgets primitif et modificatifs à 2.389.091.237,55
se sont élevées, d'après les titres de perception, émis à la somme de 2.345.607.642,98

Compte administratif de fonctionnement
Dépenses mandatées F
Les dépenses, évaluées par les budgets primitif et modificatifs à 2.389.091.237,55
se sont élevées, d'après les mandats émis, à la somme de 2.298.368.339,83

Compte administratif de fonctionnement
Balance F
Titres de perception émis 2.345.607.642,98
Dépenses mandatées 2.298.368.339,83
Solde positif des opérations de l'exercice 1994 47.239.303,15
Excédent de recettes reporté de l'exercice 1993 5.246.835,22
Excédent net de recettes à la clôture de l'exercice 1994 52.486.138,37