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Decembre 2006
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Déliberation

DF 193 - Cession amiable de la propriété communale située 7, rue du Couvent à Semur-en-Auxois (Côte d’Or - 21140). - Parcelle AE 768. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une parcelle (cadastrée AE 768) d?une superficie de 20 m² située 7, rue du Couvent à Semur-en-Auxois (21140 - Côte d?Or), incluse dans un ensemble immobilier appartenant à la fois à la Ville de Paris et au Département de Paris ;

Considérant que cet ensemble immobilier n?est plus utilisé par le Service de l?Aide Sociale à l?Enfance du Département de Paris ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à conserver cette parcelle dans son patrimoine qui est mise à la disposition de la commune de Semur-en-Auxois depuis 1990 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Semur-en-Auxois du 15 septembre 2005 ;

Vu la lettre du Maire de la commune de Semur-en-Auxois du 21 septembre 2005 confirmant son intérêt pour l?acquisition de cet ensemble immobilier ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 26 janvier 2000 ;

Vu l?avis des Services Fonciers de la Côte d?Or du 11 avril 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de la propriété communale située 7, rue du Couvent à la commune de Semur-en-Auxois (Côte d?Or) ;

Considérant qu?en application des dispositions du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, cette cession à la commune de Semur-en-Auxois ne nécessite pas le déclassement préalable de la propriété ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de la parcelle communale cadastrée AE 768 (20 m²) dépendant de l?ensemble immobilier situé 7, rue du Couvent à Semur-en-Auxois (21140 Côte d?Or).

La vente devra intervenir dans un délai de six mois suivant la présente délibération.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 305 euros.

La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 180 euros. La plus-value prévisionnelle est de 125 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 180 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 180 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite rubrique 8249, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220600, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

-une dépense de 125 euros correspondant à la plus-valueréalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 125 euros correspondant à la plus-valueréalisée sera inscrite compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220600, rubrique 824, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Toutes les opérations d?investissement sont individualisées sous le n° 06V00092DU.