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Déliberation

Vœu relatif à l’effort de la Ville de Paris en faveur des populations du parc de logement social de fait parisien.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 V. 404]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

En réponse à :

- l?amendement présenté par MM. Jacques DAGUENET, Francis COMBROUZE, Jean VUILLERMOZ et les éluEs du groupe Communiste Sur le renforcement des acquisitions foncières et immobilières en faveur du logement social pour accélérer la mixité sociale dans le centre et à l?ouest de Paris ;

- l?amendement présenté par MM. Jean-François BLET René DUTREY, François FLORES, Fabienne GIBOUDEAUX et les éluEs du Groupe Vert pour un plan de préservation du logement social parisien ;

- l?amendement présenté par M. Georges SARRE et les EluEs du groupe Mouvement Républicain et Citoyen sur l?augmentation du Compte Foncier de la Ville de Paris ;

 Considérant que le compte foncier, qui retrace de manière spécifique les dépenses et les recettes immobilières au sein de la section d?investissement, permet l?acquisition par la collectivité parisienne des immeubles et des terrains nécessaires à la réalisation d?opérations d?aménagement, d?équipements publics, et de logements sociaux, et constitue ainsi l?un des leviers fondamentaux de la politique municipale en faveur du logement ;

Considérant que les dépenses foncières municipales en direction du logement ont fortement augmenté, puisqu?elles étaient, en 2005, trois fois supérieures à celles réalisées en 2001 (95 M? contre 30 M?), et qu?elles atteindront 140 M? en 2006 ; que ces moyens ont été principalement dirigés vers l?acquisition d?immeubles vides ou faiblement occupés afin d?y réaliser des logements sociaux, en particulier dans les arrondissements du centre et de l?Ouest largement déficitaires en logements sociaux ;

Considérant que cette politique vise d?abord à accroître le nombre de logements sociaux, notamment dans les quartiers parisiens les moins pourvus, c?est à dire dans le Centre et dans l?Ouest, et cela par des acquisitions et des préemptions de terrains vacants ou d?immeubles vides ; ainsi, en 2006, sur 42 acquisitions effectuées, représentant un potentiel de création de plus de 1000 logements sociaux, 17 ont ainsi concerné des terrains ou immeubles vacants pour y réaliser des logements sociaux et 6 ont concerné des opérations mixtes (logements et équipements) : rues Molière, Vaucquelin, Léopold Bellan, Gravilliers, Blanche, Arnold Netter, Lecourbe... ;

Considérant en effet que la préemption, en bloc, d?immeubles dans le centre et l?ouest parisien permet d?acquérir des biens complètement ou en grande partie vacants, à des prix de cession très en dessous du marché parisien ;

Considérant que les opérations réalisées doivent également viser à préserver le logement social de fait qui représente à Paris une part non négligeable du parc immobilier et qui permet à des familles parisiennes modestes de demeurer à Paris ; qu? ainsi, en 2006, ce sont 15 immeubles qui ont été acquis dans cet objectif, dans les 10e, 11e, 13e, 19e et 20e arrondissements (rues Château d?Eau, Aqueduc, Léon Frot, Tolbiac, Jourdan, Capitaine Madon, Ménilmontant) ;

Considérant que le compte foncier permet aussi des acquisitions d?hôtels meublés et d?immeubles insalubres, dans un objectif de protection des habitants de ces immeubles ; qu?ainsi, en 2006, 4 immeubles insalubres ont ainsi été acquis et 2 hôtels meublés (rue Lambert, rue Myrha, rue de Provence...) ;

Considérant que les acquisitions à. l?amiable des biens immobiliers et fonciers répondant aux même critères, par les différents opérateurs sociaux, RIVP, SIEMP, OPAC, Logement Français, I3F, permettent pratiquement de doubler nos objectifs ;

Considérant qu?une étude sur le ?logement social de fait? a été lancée début 2006 par l?Observatoire de l?Habitat à la demande de l?Exécutif municipal, visant notamment à établir une définition et un contour fiable du parc social de fait en se fondant sur une analyse des données fiscales de la Direction Générale des Impôts qui comportent des variables relatives à l?habitat, aux localisations selon les 1.380 sections cadastrales parisiennes, aux caractéristiques sociodémographiques, aux revenus ;

Considérant que les premiers résultats de cette analyse ont permis d?évaluer à 104.000 le nombre de logements assimilables au ?parc social de fait?, au sein duquel a été distingué un ?noyau dur? de 55.000 logements en ciblant les ménages modestes, les familles nombreuses et les petits logements suroccupés ;

Considérant que la protection de ces catégories sociales modestes de la population parisienne, plus vulnérables encore que les autres aux opérations de spéculation immobilière qui s?exercent sur des immeubles entiers dans la Capitale, constitue un enjeu prioritaire pour la Municipalité, attachée au maintien de la diversité sociologique à Paris ;

Considérant que, pour ce faire, une action volontariste nécessiterait une action législative pour permettre de contraindre les niveaux de loyers dans ce parc ;

Considérant que pour ce qui concerne les interventions propres de la Municipalité, celle-ci intensifiera son effort en matière d?acquisitions d?immeubles de logement en vente, en poursuivant le double objectif de favoriser le rééquilibrage territorial par la création de nouveaux logements sociaux dans les arrondissements déficitaires et la protection du parc social de fait ; à ce titre, les montants disponibles au budget 2007 atteindront le montant total de 210 M?, se répartissant entre ces deux objectifs à hauteur de respectivement 110 M? et 100 M? ;

Considérant que, pour ce qui concerne la protection du parc social de fait, la Ville décidera d?acquérir systématiquement tout immeuble mis en vente qui appartienne au noyau dur des 55.000 logements identifiés par l?étude, dès lors que le prix d?ac-quisition, soumis au contrôle des services des Domaines, n?est pas manifestement surévalué.

Sur proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu :

- La dotation du compte foncier municipal consacré au logement social soit abondée de 36 M? afin d?atteindre, en 2007, la somme totale de 210 millions d?euros qui se répartiront entre, d?une part, 110 M? pour accroître la part de logement social dans les arrondissements déficitaires, racheter des hôtels meublés et des immeubles insalubres et, d?autre part, 100 M? afin de préserver le logement social de fait, et dans ce but d?acquérir systématiquement tout immeuble mis en vente qui appartienne au noyau dur des 55 000 logements identifiés par l?étude, dès lors que le prix d?acquisition, soumis au contrôle des services des Domaines, n?est pas manifestement surévalué ;

- qu?un bilan de ce dispositif soit effectué mensuellement et que dans l?hypothèse où cette enveloppe de 100 M? s?avérerait insuffisante, la Ville définisse des moyens supplémentaires d?intervention, si nécessaire par l?abondement du compte foncier, par exemple par l?utilisation des excédents de droits de mutation ou le recours à l?emprunt ; que dans l?hypothèse où peu d?acquisitions seraient réalisées, le périmètre d?intervention soit élargi ;

 -qu?un système d?information sur les transactions immobilières soit organisé entre les directions de la Ville (DU et DLH) et les différents opérateurs, SIEMP, SEMAVIP, SEMAEST, URBANIS, PACT qui interviennent sur les dispositifs d?intervention publique de type CPA, OPAH, OAHD, où se situe ?le noyau dur? du logement social de fait ;

-que le système d?alerte mis en place au niveau des Mairies d?arrondissements soit encore renforcé afin de repérer dès les premiers congés-ventes les ?ventes à la découpe?, et en particulier ceux concernant des logements sociaux de fait ; ceci venant en sus des nouvelles procédures mises en place depuis un an au sein de la ?commission DIA? pour intervenir rapidement et qui permettent d?examiner tous les immeubles vendus en blocs et les mises en copropriété ;

-que l?étude sur le ?logement social de fait? menée dans le cadre de l?Observatoire de l?Habitat soit poursuivie et approfondie afin de définir des priorités d?actions et des outils d?intervention spécifiques pour le premier semestre 2007 ;

 -qu?une fois rendue l?étude en cours sur les modalités du développement du logement social en diffus, également menée dans le cadre de l?Observatoire de l?Habitat, le Conseil de Paris soit saisi de ses conclusions, dans le courant du 1er semestre 2007, et détermine les modalités d?acquisition et de gestion de ce type de logements, en vue d?une inscription au budget supplémentaire pour mise en place dans le courant du 2e semestre 2007.