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Decembre 2006
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Déliberation

DF 71 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession d’une parcelle construite à usage de local commercial située 9, quai Louis-Blériot (16e). Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une parcelle de 900,50 m² (cadastrée CB 024), située 7-9, quai Louis-Blériot et 2, rue Eugène-Poubelle (16e) sur laquelle sont implantés un bâtiment commercial à usage de garage automobile au n° 7, un bâtiment commercial à usage de restaurant au n° 9 et des logements au 2, rue Eugène-Poubelle ;

Considérant que la réserve de voirie et la servitude d?alignement qui frappaient précédemment la parcelle ne figurent plus désormais au Plan Local d?Urbanisme adopté lors de la séance des 12-13 juin 2006 ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun avantage à conserver dans son patrimoine une emprise qui ne présente aucun intérêt pour une opération d?aménagement ou de logement social ou d?équipement et qui ne disposerait pas de constructibilité résiduelle en cas de démolition-reconstruction ;

Considérant que la division de l?emprise de 900,50 m² en trois parcelles distinctes ne constitue pas un lotissement au titre des dispositions en ce sens de l?article L. 315-1 du Code de l?Urbanisme ;

Considérant que le restaurant prend des vues trentenaires sur les logements situés 2, rue Eugène-Poubelle ;

Vu l?avis des Services Fiscaux du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 8 mars 2006 ;

Considérant que M. VAN MING a accepté d?acquérir ce local commercial au prix de 685.000 euros par courrier du 4 avril 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession à M. VAN MING, après division parcellaire, du terrain d?assiette du local commercial à usage de restaurant situé 9, quai Louis-Blériot (16e), au prix de 685.000 euros ;

Vu l?avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession, à M. VAN MING ou à toute autre personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris, du terrain d?assiette du local commercial à usage de restaurant situé 9, quai Louis-Blériot (16e), issu de la parcelle CB 024 de 900,50 m², après division parcellaire.

Le contrat de cession sera signé dans les six mois de la présente délibération.

Une clause de revoyure du prix sera incluse dans le contrat de cession en cas de changement de destination du bien cédé dans un délai de 15 ans à compter de la date de signature du contrat de vente.

Une servitude de vues sera constituée avec l?immeuble de logements situé 2, rue Eugène-Poubelle.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 685.000 euros. Ce prix sera indexé sur l?indice Insee du coût de la construction, l?indice de base étant celui connu au 2e trimestre 2006 (soit 1.332) et l?indice de référence celui publié le jour de la signature du contrat de vente.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 201.485 euros. La plus-value prévisionnelle est de 483.515 euros.

Sortie de bien :

-une dépense pour ordre de 201.485 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 201.485 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 9000699, activité 180, opération n° 4001520600, du budget d?investissement.

Plus-value :

-une dépense pour ordre de 483.515 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de pour ordre de 483.515 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, du budget d?investissement.

 Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 1 et 2, retracés dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.