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Déliberation

Modification des effectifs budgétaires de la Préfecture de police au titre de l’année 2006. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 PP 110]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2003 PP 59 des 7, 8 et 9 juillet 2003 modifiée fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2005 PP 131 des 12, 13 et 14 décembre 2005 portant approbation du budget spécial de la Préfecture de police pour 2006 ;

Vu la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 2006, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification des effectifs budgétaires de la Préfecture de police au titre de l?année 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2006, les effectifs budgétaires inscrits au budget spécial de la Préfecture de police sont modifiés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

Suppression d?emplois

Création d?emplois

Article 920-201 - ?Administration générale de la Préfecture de Police? - 52 postes d?agent administratif - 1 poste d?adjoint administratif

Article 920-201 - ?Administration générale de la Préfecture de Police? - 24 postes d?adjoint administratif - 1 poste de technicien - 2 postes de secrétaire administratif

Article 920-2035 - ?informatique? - 4 postes d?agent administratif - 2 postes d?agent technique contractuel de catégorie III - 3 postes d?agent technique contractuel de catégorie IV B - 3 postes d?agent technique contractuel de catégorie IV C

Article 920-2035 - ?informatique? - 5 postes d?ingénieur - 5 postes de technicien

Article 920-27 - ?Police administrative? - 56 postes d?agent administratif - 10 postes de préposé chef

Article 920-27 - ?Police administrative? - 43 postes d?adjoint administratif - 10 postes de chef de parc

Article 921-1111 -?Laboratoire de toxicologie? - 2 postes d?agent technique

Article 921-1111 -?Laboratoire de toxicologie? - 2 postes d?adjoint technique

Néant

Article 921-1213 - ?Contrôle des garnis? - 2 postes de technicien

Article 921-1214 - ?Périls d?immeubles? 1 poste de technicien

Article 921-1214 - ?Périls d?immeubles? - 2 postes d?architecte de sécurité - 4 postes de technicien

Article 921-1222 - ?Institut médico-légal? - 1 poste de contrôleur

Article 921-1222 - ?Institut Médico-légal? - 1 poste de secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Article 921-1223 - ?Laboratoire central? -6 postes d?ingénieur - 3 postes d?agent technique - 3 postes d?adjoint technique - 1 poste d?agent des services techniques

Article 921-1223 - ?Laboratoire central? - 6 postes d?ingénieur principal - 3 postes d?adjoint technique - 2 postes d?ingénieur

Article 921-1412 - ?Service technique des installations classées? - 3 postes d?ingénieur

Article 921-1412 - ?Service technique des installations classées? - 3 postes d?ingénieur principal

Article 921-2111 - ?Direction des services vétérinaires? - 2 postes d?adjoint technique

Néant

Article 921-2112 - ?Laboratoire central des services vétérinaires? - 4 postes d?agent technique

Article 921-2112 - ?Laboratoire central des services vétérinaires? - 4 postes d?adjoint technique

Néant

Article 921-2211 - ?Lutte contre les nuisances? - 1 poste de technicien

 

Art. 2.- A compter du 1er décembre 2006, les effectifs budgétaires inscrits au budget spécial de la Préfecture de police sont modifiés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

Ces emplois ne seront pourvus qu?au 1er janvier 2007.

Art. 3.- Les arrêtés n° 74-1292 et n° 74-1293 du 18 mars 1974 portant respectivement classement hiérarchique et échelonnement indiciaire du grade de contrôleur de l?Institut médicolégal de la Préfecture de Police et la délibération n° 1996 D. 938 du 22 juillet 1996 fixant la revalorisation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au grade de contrôleur de l?Institut médicolégal de la Préfecture de police, en application de la réforme ?DURAFOUR? sont abrogés.

Art. 4.- La mesure de suppression des 38 emplois de catégorie C pour un montant de 990.910 euros donne lieu à une diminution du forfait ?SGAP? d?une somme d?égal montant en contrepartie des emplois de catégorie A mis à disposition par le ministère de l?Intérieur. Par ailleurs, le financement des autres mesures, qui s?élève à 501.990 euros, est prévu aux chapitres et articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial primitif de 2006 et sera budgété pour les exercices ultérieurs. Le coût de la mesure de l?article 2, évalué en année pleine à 212.160 euros, est entièrement compensé par une recette externe. Il sera imputé en section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police à l?article 921-1223 ?laboratoire central?, la recette équivalente étant imputée au compte 7478 du même article.