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Déliberation

Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer un contrat de transaction visant à régler le paiement d’une facture d’affranchissement à la SAS Inter routage. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DALIAT 63]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction passé avec la SAS INTER ROUTAGE visant à indemniser celle-ci du préjudice subi du fait du retard de paiement de la factures due depuis le 30 septembre 2006 et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction passé avec la SAS INTER ROUTAGE.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction susvisé, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art.3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, rubrique 020, article 678 du budget de fonctionnement de la ville de Paris, au titre de l?exercice 2006.