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Déliberation

Réalisation par la société “Prologues” d’un programme de réhabilitation d’un logement PLA-I situé 129, avenue Gambetta (20e). - Participation et garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société “Prolo-gues” une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DLH 334]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 28 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement de l?emprunt à contracter par la société ?Prologues? en vue du financement d?un programme de réhabilitation d?un logement situé 129, avenue Gambetta (20e), ainsi qu?une subvention de 67.128 euros, et de l?autoriser à signer avec la société ?Prologues? une convention relative aux modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux réservations de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration de 1.000 euros remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société ?Prologues? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un logement locatif aidé d?intégration situé 129, avenue Gambetta (20e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 1.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d?agrément n?a pas été prise durant cette première période.

Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par ?Prologues? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à la société ?Prologues? une subvention de 67.128 euros à titre de participation au financement de l?opération mentionnée à l?article 1.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, chapitre 20, article 2042, rubrique 72.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société ?Prologues? une convention portant sur les conditions de versement de la subvention précitée.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.