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Déliberation

DF 145 - Cession de gré à gré à la SEM 92 d’une emprise de terrain à détacher de la fourrière de Clichy-la-Garenne (92). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Clichy-la-Garenne (92) d?un terrain portant les références cadastrales B 18 occupé dans sa quasi-totalité par une fourrière de la Préfecture de police dans le cadre d?une mise à disposition temporaire autorisée en 1966 ;

Considérant que ce terrain est situé dans le périmètre du programme de renouvellement urbain dit ?Valiton - Petit - Bac d?Asnières?, prévoyant notamment l?implantation d?un nouveau collège dont l?ouverture a eu lieu en septembre 2006 et que la SEM 92, aménageur de cette opération, a demandé à acquérir une emprise de terrain de 3.176 m² à détacher de la parcelle municipale afin de créer une voie d?accès secondaire à cet équipement ;

Considérant que le 31 janvier 2006, vous avez bien voulu autoriser la SEM 92 à occuper temporairement cette propriété municipale, dans l?attente de sa cession effective ;

Considérant que deux études des sols successives ont été menées par le cabinet EACM sur l?ensemble du terrain d?assiette de la fourrière aux frais de l?acquéreur pour un montant de 46.894 euros TTC en CR ;

Considérant que l?Etude Simples des Risques a mis en évidence le classement en classe 3 (zone banalisable) de la zone devant être aménagée en voirie et que l?usage de cette emprise a été considéré comme non sensible ;

Considérant que le 8 novembre 2006, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la cession de ce terrain, après déclassement du domaine public, au profit de la SEM 92 et au prix des Services Fiscaux, minoré des frais des études de sols, sous la condition que l?acquéreur fasse son affaire de la dépollution des terrains ;

Considérant que le maintien de ce bien inutilisé dans le patrimoine communal ne se justifie plus ;

Vu les courriers de la SEM 92 des 30 mai 2005 et 6 novembre 2006 ;

Vu le document d?arpentage dressé par le cabinet LEGRAND ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 20 juillet 2006 ;

Vu les factures d?honoraires du cabinet EACM n° 707, 771, 862 et 916 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la vente d?une emprise de terrain de 3.176 m² à détacher de la parcelle cadastrée B 18 à Clichy-la-Garenne au profit de la SEM 92, aménageur désigné pour la réalisation du programme de renouvellement urbain dit ?Valiton - Petit - Bac d?Asnières? au prix fixé par les Services Fiscaux moins les frais liés au financement par la SEM 92 des études des sols, soit un prix de cession de 429.106 euros ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est constatée la désaffectation d?une emprise de 3.176 m² à détacher de la parcelle cadastrée B 18 à Clichy-la-Garenne.

Art. 2.- Est autorisé le déclassement du domaine public de ce terrain municipal inutilisé à ce jour, et précédemment mis à la disposition temporaire de la Préfecture de police.

Art. 3.- Est autorisée la cession de cette emprise au profit de la SEM 92, après division parcellaire. La cession devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de la délibération.

Art. 4.- Compte tenu de l?usage ancien et de l?affectation future de ce terrain, ainsi que des résultats des études des sols, l?acquéreur accepte de prendre à sa charge les obligations de dépollution de cette emprise.

Les frais liés au déplacement de la clôture en limite séparative de la fourrière, seront supportés par l?acquéreur.

Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?ac-quéreur.

Art. 6.- La cession interviendra au prix de 429.106 euros.

Art. 7.- La valeur historique du bien cédé est de 187.000 euros. La plus-value est de 242.106 euros.

Art. 8.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 9.- Sortie du bien :

-une dépense pour ordre de 187.000 euros correspondantà la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 187.000 euros correspondant àla valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération compte foncier, article 21111, opération 4000220600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n° individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

Art. 10.- Plus-value :

-une dépense pour ordre de 242.106 euros correspondantà la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 242.106 euros correspondant àla plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération compte foncier, compte 192, opération 4000220600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n° individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.