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Septembre 1998
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "l'Habitation confortable", en vue du financement d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs aidés très sociaux et 20 places de stationnement situé 76-78, rue d'Hautpoul (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1998 [1998 DLH 124-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 21 septembre 1981 signée avec la société anonyme d'H.L.M. "l'Habitation confortable", approuvée par le Conseil de Paris, par délibération D. 1146, en date du 6 juillet 1981 ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "l'Habitation confortable" en vue du financement d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs aidés très sociaux et 20 places de stationnement situé 76-78, rue d'Hautpoul (19e), ainsi qu'une subvention pour surcharge foncière de 764.800 F, une subvention complémentaire de 1.911.990 F et une avance cinquantenaire de 2.800.000 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 septembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 8 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé très social de 6.694.810 F remboursable en 32 ans maximum, avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "l'Habitation confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs aidés très sociaux et 20 places de stationnement situé 76-78, rue d'Hautpoul (19e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 6.694.810 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "l'Habitation confortable" la convention d'usage, conformément à l'article 3 du décret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera éventuellement la garantie de la Ville de Paris, et à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "l'Habitation confortable" une subvention de 2.676.790 F, dont 764.800 F à titre de participation au financement du dépassement de la charge foncière et 1.911.990 F à titre de subvention complémentaire.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E005, pour les mandatements à intervenir sur l'exercice 1998.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "l'Habitation confortable" une avance de 2.800.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1998.
Art. 8.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par la société anonyme d'H.L.M. "l'Habitation confortable" selon les modalités définies par la convention du 21 septembre 1981.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, la société anonyme d'H.L.M. "l'Habitation confortable" s'engage à réserver 11 logements de ce programme, dont 4 logements au titre de la garantie d'emprunt, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société anonyme d'H.L.M. "l'Habitation confortable".
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du second Plan d'action pour le logement des personnes défavorisées, l'ensemble des logements de ce programme sera attribué conformément aux dispositions prévues à l'article 2-3 de ce texte.