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Septembre 1998
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 8, 30 et 40 dépendant de l'immeuble situé 28 bis, boulevard de Sébastopol (4e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1998 [1998 DAUC 160]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 3 lots de copropriété (constituant un logement et 2 caves) dans l'immeuble situé 28 bis, boulevard de Sébastopol (4e), lots acquis par contrat notarié des 1er et 7 décembre 1976 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, qui ne sont plus concernés par aucun projet édilitaire ;
Considérant que lors de sa séance du 12 juin 1996, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable au classement aux fins de vente des lots de copropriété communaux précités ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 24 mars 1998 ;
Considérant que lors de sa séance du 6 mai 1998, le Conseil du Patrimoine privé a d'une part, vérifié que les conditions d'acquisition des biens en cause ne font pas obstacle à leur mise en vente et d'autre part, émis un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique de ces lots sur une mise à prix de 1.250.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 8 septembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 9 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants nos 8, 30 et 40 constituant un logement vacant et 2 caves dépendant de l'immeuble situé 28 bis, boulevard de Sébastopol (4e) sur une mise à prix de 1.250.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Le prix de la cession est évalué à 1.250.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots nos 8, 30 et 40 s'établit à 340.000 F.
La plus-value prévisionnelle est de 910.000 F.
- une dépense de 340.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 910.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 340.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001521800, rubrique 651 ;
- une recette de 910.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521800, rubrique 651.