Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable d'E.D.F.-G.D.F. Services Paris Pyramide (9e) en réparation des dommages causés à des installations d'E.D.F.-G.D.F. lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1998 [1998 DPE 51]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 23 juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable d'E.D.F.-G.D.F. Services Paris Pyramide (9e) en réparation des dommages causés à des installations d'E.D.F.-G.D.F. lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de la somme indiquée, à l'indemnisation amiable d'E.D.F.-G.D.F. Services Paris Pyramide, 6, rue Condorcet (9e) en réparation des dommages causés à une galerie d'évacuation sise 90, rue René-Boulanger (10e) lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :

Nom
du bénéficiaire
Date de
l'accident
Montant de
l'indemnité
E.D.F. - G.D.F.
Services Paris Pyramide

10 janvier 1997

5.790,14 F



Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à l'article 6227, de la Section de fonctionnement du budget annexe de l'Assainissement de 1998.