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Septembre 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de fixer le montant d'une redevance d'occupation du domaine public. M. Paul AURELLI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1998 [1998 DLTI 44]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération SGCP 2, en date du 25 juin 1995, par laquelle le Conseil de Paris a donné à M. le Maire de Paris délégation de pouvoir en ce qui concerne les actes énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de fixer le montant d'une redevance d'occupation du domaine public ;
Sur le rapport présenté par M. Paul AURELLI, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à fixer par convention avec la Société anonyme d'économie mixte locale de Pompes funèbres une redevance d'occupation du domaine public de 2.587 F mensuels pour l'utilisation d'un ensemble d'habitation à usage de logement de fonction de 98 mètres carrés ainsi que d'une place de stationnement, sis 104, rue d'Aubervilliers - 5, rue Curial (19e).
Art. 2.- Cette redevance sera augmentée d'une indemnité complémentaire fixée à 5.174 F mensuels en cas de non-restitution des locaux à la Ville, à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
Art. 3.- La convention prévue à l'article premier, dont le texte est joint à la présente délibération, prévoit également le remboursement à la Ville de Paris des charges de l'immeuble au prorata des surfaces occupées.
Art. 4.- La recette correspondante sera constatée à l'article 752 du budget annexe des Pompes funèbres.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est chargé de l'exécution de la présente délibération.