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Septembre 1998
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à titre gratuit à l'Etat (Préfecture de police) l'immeuble situé 3, rue de Lutèce, et divers lots dépendant de l'immeuble situé 5, rue de Lutèce - 3, boulevard du Palais (4e). MM. Philippe GOUJON et Vincent REINA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1998 [1998 DAUC 86]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est devenue propriétaire de l'immeuble situé 3, rue de Lutèce et de divers lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 5, rue de Lutèce - 3, boulevard du Palais (4e), acquis en 1974 pour les besoins de l'Etat (Préfecture de police), conformément à la délibération D. 963, en date du 20 décembre 1973 ;
Vu la convention de mise à disposition de ces biens à la Préfecture de police signée le 23 décembre 1976 en exécution de la délibération D. 840, en date du 19 décembre 1974 ;
Considérant qu'aux termes de ladite convention il est prévu qu'à l'expiration de la convention du 23 décembre 1976, un acte administratif constatera le transfert de propriété de l'immeuble situé 3, rue de Lutèce, et des lots communaux dépendant de l'immeuble situé 5, rue de Lutèce - 3, boulevard du Palais (4e), au profit de l'Etat sans versement de prix ni d'indemnité ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 19 décembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à l'Etat l'immeuble situé 3, rue de Lutèce, et les lots de copropriété communaux dépendant de l'immeuble situé 5, rue de Lutèce - 3, boulevard du Palais (4e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 8 septembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 9 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à l'Etat (Préfecture de police) de l'immeuble situé 3, rue de Lutèce, et des lots nos 8, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 20 et 21 dépendant de l'immeuble situé 5, rue de Lutèce - 3, boulevard du Palais (4e). Conformément aux dispositions de la convention du 23 décembre 1976, cette cession se fera sans versement de prix ni d'indemnité.