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Septembre 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation de M. Daniel JOUREAU, à hauteur du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 27 octobre 1996 au 14 décembre 1997. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1998 [1998 DRH 48]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 août 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation de M. Daniel JOUREAU, à hauteur du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 27 octobre 1996 au 14 décembre 1997.
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes siégeant en qualité d'organe supérieur de recours dans sa séance du 27 novembre 1997, M. Daniel JOUREAU sera indemnisé à hauteur du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 27 octobre 1996 au 14 décembre 1997.
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 54.387,35 F, sera imputée à la nature 678, fonction 022 : charges exceptionnelles, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.