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Septembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par MM. DELANOE et REY devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de Paris, en date du 20 janvier 1997, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un avenant n° 4 au contrat de concession signé avec la S.A.G.E.P. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1998 [1998 AJ 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par MM. DELANOE et REY devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de Paris, en date du 20 janvier 1997, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un avenant n° 4 au contrat de concession signé avec la S.A.G.E.P ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par MM. DELANOE et REY devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de Paris, en date du 20 janvier 1997, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un avenant n° 4 au contrat de concession signé avec la S.A.G.E.P.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former les requérants.