Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 8 logements locatifs aidés, dont 6 ateliers-logements situé 14-16, rue Emile-Level (17e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1998 [1998 DLH 94-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de construction comprenant 8 logements locatifs aidés, dont 6 ateliers-logements situé 14-16, rue Emile-Level (17e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 14 septembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 17 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'un programme de construction comprenant 8 logements locatifs aidés, dont 6 ateliers-logements situé 14-16, rue Emile-Level (17e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 6.339.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 900.000 F de la Direction des Affaires culturelles (D.A.C.).
Elle sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 22, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égal à 20 % de son montant et estimée actuellement à 700.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement de la charge foncière de référence de cette opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200% de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 821.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 6.- En application de la convention du 11 janvier 1979, 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris.