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Septembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de réhabilitation de 14 logements locatifs aidés, 14 logements locatifs intermédiaires et de 2 locaux commerciaux situé 98 et 98 bis, cours de Vincennes (12e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la R.I.V.P. du permis de construire afférent audit programme. - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 11 janvier 1979. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1998 [1998 DLH 265-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation de 14 logements locatifs aidés, 14 logements locatifs intermédiaires et de 2 locaux commerciaux situé 98 et 98 bis, cours de Vincennes (12e), de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération, d'autre part, de l'autoriser à consentir le dépôt par la Régie immobilière de la Ville de Paris du permis de construire afférent au programme et de l'autoriser à souscrire un avenant à la convention du 11 janvier 1979 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 4 septembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 14 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de réhabilitation de 14 logements P.L.A, 14 logements P.L.I. et 2 locaux commerciaux situé 98 et 98 bis, cours de Vincennes (12e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la R.I.V.P. du permis de construire afférent à ce programme.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de 14 logements locatifs aidés sous forme d'une avance de 202.000 F remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de 14 logements locatifs intermédiaires sous forme d'une avance de 1.434.000 F remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 5.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 3.344.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 6.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 2.720.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 7.- 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris, 5 logements seront réservés à la Préfecture.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière, 9 logements seront réservés aux organismes collecteurs.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la R.I.V.P. un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 11 janvier 1979, modifiant pour cette seule opération, les modalités de remboursement de la participation de la Ville de Paris.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 8 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.