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Septembre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction de 23 logements locatifs intermédiaires situé dans la Z.A.C. "Moskowa", lot H (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1998 [1998 DLH 121-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Société anonyme de gestion immobilière, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de construction de 23 logements locatifs intermédiaires, situé dans la Z.A.C. "Moskowa", lot H (18e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 14 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'un programme de construction de 23 logements locatifs intermédiaires, situé dans la Z.A.C. "Moskowa", lot H (18e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 11.768.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Cette dépense sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme, égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 947.000 F.
La subvention correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E003, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- En application de la convention du 11 janvier 1979, 18 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 3 logements seront attribués par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en raison de leur participation au financement de l'opération ;
- 2 logements seront attribués par la Région d'Ile-de-France en contrepartie de sa participation au financement de l'opération.