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Juin 2006
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Déliberation

Vœu relatif au principe de contractualisation dans le cadre de la mise en œuvre de l’article UG.2.3 alinéa 1.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 V. 190]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Le règlement du P.L.U. - article UG. 2. 3 alinéa 1 et les documents graphiques correspondants prévoient que dans une zone dite ?zone cible? tout projet entrant dans le champ d?application du permis de construire doit consacrer au moins 25 % de la SHON au logement locatif social.

Sans attendre l?approbation de cette servitude inscrite au projet de P.L.U., la Ville de Paris a négocié ou a imposé aux promoteurs immobiliers la livraison de logements sociaux dans leurs projets de construction.;

Considérant la complexité de gestion d?une telle copropriété et les difficultés qui apparaissent à l?occasion des premières livraisons ;

Considérant le niveau anormalement bas des ventes de logements neufs à Paris, 584 en 2005 (source ADIL) après une chute constante et significative depuis 2002 et la baisse corrélative du nombre des permis de construire et mises en chantier dans le secteur privé ;

Considérant le v?u présenté par l?Exécutif et adopté lors de l?arrêt du projet de P.L.U. qui en admettant ?les compensations dans le même secteur entre plusieurs sites tout en respectant l?obligation globale de création de logements sociaux dans des programmes montés simultanément pour faciliter leur réalisation? reconnaît la pertinence de disjoindre les constructions ;

Sur la proposition de M. Yves GALLAND et de Mme Brigitte MARIANI,

Emet le voeu suivant :

?Dans l?hypothèse d?une évolution législative, des contractualisations seront passées avec les promoteurs constructeurs pour autoriser à l?occasion d?opérations concomitantes, la globalisation des engagements de locatif social, induits de l?application de l?article UG. 2. 3 alinéa 1 du Règlement?.