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Juin 2006
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Déliberation

06-0109 - Mise en place d’un observatoire du Plan Local de l’Urbanisme. - Exposé des motifs

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 V. 239]


Le Plan Local d?Urbanisme a placé au c?ur de ses objectifs le développement durable, comme l?y incitait la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains.

Cette orientation intègre la recherche d?une ? bonne gouvernance ? qui, outre la participation des citoyens à l?élaboration de la décision, nécessite la mise en place d?une démarche d?évaluation.

C?est ce dispositif que je vous propose d?instituer afin d?apprécier les effets des dispositions contenues dans le nouveau Plan Local d?Urbanisme.

Celui-ci comporte un ensemble d?objectifs décrits dans le projet d?aménagement et de développement durable ; la mise en ?uvre de ces objectifs est assurée par les orientations d?aménagement, le règlement et les prescriptions figurant dans l?atlas cartographique. Ces derniers documents contiennent de nombreuses dispositions innovantes n?ayant pas été utilisées sur le territoire parisien dans les documents d?urbanisme antérieurs.

La mise en place d?un dispositif d?évaluation et de suivi du PLU, à travers un observatoire, permettra en effet de mesurer le niveau de réponse aux objectifs et l?efficacité des moyens réglementaires mis en ?uvre pour y concourir.

Le présent projet de délibération a donc pour objet de vous proposer d?approuver le principe de la mise en place d?un tel observatoire.

A - Mission de l?observatoire.

L?observatoire aura pour mission de rassembler, sur les principaux thèmes d?actions définis ci-après, qui sont liés au Plan local d?urbanisme, les données nécessaires à l?appréciation de leur mise en ?uvre. Il devra également mettre en évidence les éventuelles difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs ou pour l?application de certaines règles et suggérer des pistes pour y remédier.

A cette fin, les principales tâches de l?observatoire seraient de :

-rassembler et actualiser périodiquement les donnéesnécessaires ;

-assurer une fonction de veille vis à vis des évolutionslégislatives ou réglementaires et des autres dispositions pouvant influer sur le PLU, comme le PDP et le SDRIF, ou encore les travaux engagés dans les futures ZPPAUP ;

- fixer les indicateurs les plus pertinents et les plus utiles pour apprécier la façon dont les règles du PLU permettent de répondre aux objectifs ;

- engager en tant que de besoin des études et des recherches particulières sur certains thèmes ;

- examiner des propositions d?ajustements des dispositions du PLU pour mieux les adapter aux objectifs poursuivis ;

-recueillir des informations sur les mesures mises en?uvre dans ce domaine par d?autres grandes villes ou par des communes de l?agglomération parisienne afin de tirer de ces différentes expériences tous les enseignements utiles.

Il convient à cet égard de souligner que ce dispositif d?initiative municipale permettra le moment venu de répondre à d?éventuelles obligations légales. Il s?agit en particulier des dispositions du projet de loi Engagement National pour le Logement qui prévoit sur le sujet du logement qu?une évaluation des résultats soit effectuée tous les trois ans afin de déterminer si les dispositions du PLU sont adaptées ou pourraient faire l?objet de modifications.

Cette évolution législative envisagée renforce la pertinence de la démarche proposée qui présente cependant un caractère plus global puisqu?elle toucherait différents thèmes majeurs traités dans le cadre du PLU.

B - La structure de fonctionnement proposée.

Celle-ci présente des similitudes avec celle retenue récemment par votre assemblée pour l?observatoire de l?habitat. Elle comprend notamment la mise en place d?un comité de pilotage, d?un comité technique et d?une structure permanente d?observation reposant sur l?Atelier Parisien d?Urbanisme et la Direction de l?Urbanisme.

a) Le comité de pilotage détermine les grandes orientations de l?observatoire. Il contribue à la définition des objectifs assignés et approuve le choix des indicateurs qui en résulte. Il valide les thèmes d?études à engager. Il examine les rapports commandés et formule des propositions sur les sujets traités.

Ce comité présidé par l?Adjoint au Maire chargé de l?Urbanisme et de l?Architecture pourrait comprendre les représentants des groupes politiques siégeant à la 8ème Commission du Conseil de Paris ainsi que les adjoints au Maire de Paris concernés. L?État, la Région et les principaux partenaires institutionnels intervenant en matière d?urbanisme à Paris seraient invités à y siéger (un représentant de la Chambre de Commerce et d?Industrie de Paris, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Notaires, de l?Ordre des Géomètres, de l?Ordre des Architectes, de l?Assistance Publique/Hôpitaux de Paris, de la SNCF, de Réseau Ferré de France, de la RATP, de la Chambre Syndicale des Promoteurs et Constructeurs d?Ile?de-France, de l?Institut d?Aménagement d?Urbanisme de la Région d?Ile-de-France). Seraient également conviés les principaux partenaires associatifs intervenant dans les domaines de l?architecture et de l?urbanisme, des représentants des principales organisations syndicales de salariés et d?employeurs, des représentants d?associations intervenant dans le domaine du logement. Suivant les thèmes traités, les commissions locales d?urbanisme ainsi que les ateliers locaux d?urbanisme et des représentants des conseils de quartier concernés pourraient y participer également. Un arrêté du Maire fixera la composition de ce comité.

b) Le comité technique est chargé de coordonner la mise en ?uvre opérationnelle de l?observatoire et en assure le secrétariat général. Il est présidé par la Direction de l?Urbanisme et est composé de représentants de l?Atelier Parisien d?Urbanisme, des principales directions susceptibles d?être concernées, dont la Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts (Service de l?écologie urbaine), la Direction de la Voirie et des Déplacements, la Direction du Logement et de l?Habitat, la Direction des Affaires Culturelles (Département de l?histoire de l?architecture et de l?archéologie) et la Direction du Développement Économique et de l?Emploi. Il sera proposé à la Préfecture de Paris de s?y associer et des personnes qualifiées, choisies en fonction de leurs compétences dans les domaines traités, pourront également être sollicitées.

c) La structure permanente d?observation reposerait sur l?Atelier Parisien d?Urbanisme ainsi que sur les services compétents de la Direction de l?Urbanisme et en particulier la Sous-Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue et des différentes directions de la Ville concernées.

L?APUR assurerait notamment, en liaison étroite avec la Sous Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, le traitement et l?analyse des données issus des dossiers de permis de construire et de déclarations de travaux ; il serait souhaitable que ce partenariat s?étende aux services compétents de la Préfecture de Paris dans la mesure où ceux-ci ont également la responsabilité de la délivrance d?un certain nombre d?autorisations.

Bien entendu, la Direction de l?Urbanisme et la Direction du Logement et de l?Habitat veilleront à une bonne coordination des travaux statistiques relatifs à l?habitat menés tant par l?observatoire du PLU que par l?observatoire départemental du logement et de l?habitat.

Les études complémentaires demandées seraient pilotées par l?APUR en relation avec les directions de la Ville concernées, celles-ci désignant en leur sein un référent pour s?assurer de la fourniture des éléments qui les concernent.

d) Dans chaque arrondissement, une commission locale d?urbanisme sera créée. Elle réunira l?élu chargé de l?urbanisme et celui en charge de la démocratie locale, un représentant de la Direction de l?urbanisme, les représentants des conseils de quartier ainsi que les associations travaillant sur les questions d?urbanisme. Elle s?appuiera sur un atelier local d?urbanisme.

Cette commission se réunira à la demande de la mairie d?arrondissement ou des représentants locaux pour examiner les projets significatifs de transformation ou de construction neuve ainsi que les projets concernant les parcelles faisant l?objet d?une protection patrimoniale, d?une disposition morphologique particulière ou d?un signalement dans le cadre de l?instruction des permis de construire.

Cette commission locale d?arrondissement aura aussi pour mission de participer à l?observatoire parisien du plan local d?urbanisme afin de faire un bilan local des applications de celui-ci : bilan des transformations, suivi des réserves, évolution du confort des logements et du parc social...

C - Thèmes d?interventions privilégiés.

Trois types de sujets pourraient faire l?objet d?analyses de l?observatoire : les données statistiques de base sur la construction à Paris ; l?impact des innovations principales du PLU ; des thèmes plus ponctuels pouvant faire l?objet, en fonction des besoins, d?études spécifiques.

a) Données statistiques de base sur la construction.

Il s?agirait d?observer les données fournies par les services de la SDPCPR, en ce qui concerne la construction, à travers les permis de construire et les déclarations de travaux, en mettant en regard ces données et les objectifs fixés par le PLU. Seraient notamment examinées les données quantitatives suivantes:

- la production globale et sa répartition entre constructions neuves et réhabilitations ;

- la répartition des destinations selon les zones d?urbanisme et selon les secteurs ;

- la répartition entre les réalisations en COS de droit et les réalisations en COS de fait.

b) L?impact des innovations principales du PLU.

Il s?agirait plus particulièrement de mesurer l?effet de ces innovations au regard des autorisations d?urbanisme dans le domaine traité. Les thèmes principaux pourraient être :

- l?évaluation de l?efficacité de la règle des 25% de logements sociaux et une étude sur la  pertinence de l?évolution des paramètres ;

- les emplacements réservés pour le logement social ;

- le suivi de l?effet des mécanismes de COS différenciés prévus pour assurer le rééquilibrage Est-ouest ;

-l?application des dispositions concernant la possibilité dedépasser le COS en application des articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l?urbanisme (logement social ou performances énergétiques) ;

-les règles de protection du commerce et de l?artisanat, lescités artisanales ;

-l?évolution des destinations dans les locaux à rez-de-chaussée sur rue ;

- la création d?espaces libres, d?espaces verts et l?effet des dispositions novatrices (incitation à la réalisation de toitures terrasses ou de murs végétalisés) ;

-les dispositions nouvelles en matière d?assainissement etde collecte de déchets ;

-les évolutions relatives aux immeubles faisant l?objetd?une protection patrimoniale et les adaptations et compléments à ces protections ;

- l?impact des nouvelles règles en matière de stationnement;

- les emplacements réservés pour équipements ;

-le suivi de la mise en ?uvre des programmes des secteurs opérationnels au regard des objectifs fixés par les schémas d?orientation.

Ces observations devraient comporter à la fois des éléments statistiques et des études menées avec les acteurs intéressés permettant d?évaluer de façon plus fine les effets ou les difficultés éventuelles d?application de telle ou telle mesure.

c) Thèmes plus ponctuels pouvant faire l?objet d?études spécifiques.

En fonction des besoins, des éclairages pourraient être apportés sur des sujets ayant une dimension locale spécifique. Ces études pourraient être menées en fonction de thèmes ayant fait l?objet d?interventions importantes des acteurs de la démocratie locale au cours de l?élaboration du PLU.

Sans être exhaustif, on peut par exemple citer :

- l?effet des règles sur l?entreposage dans des secteurs touchés par le développement du commerce de gros ;

- l?approfondissement sur certains quartiers des réflexions en matière de protection morphologique ou plus largement d?organisation urbaine ;

-les abords des ensembles bâtis des secteurs de maisonset villas qui peuvent jouer un rôle de transition.

Je vous propose donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir approuver le principe de la mise en place d?un tel observatoire qui permettra à la Ville de Paris de disposer d?un outil d?évaluation du PLU répondant aux objectifs du développement durable et permettant d?apporter à l?ensemble des acteurs de l?urbanisme parisien l?information et les éléments de réflexion nécessaires pour prendre en toute connaissance de cause les décisions utiles en la matière.

Le Maire de Paris