Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Approbation de l’application des dispositions de l’article L 127-1 du Code de l’urbanisme pour favoriser l’accélération de la construction de logements sociaux à Paris. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DU 106]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 à L 2511-24 ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment ses articles L 127-1 et L 127-2 ;

Vu le projet de Plan local d?urbanisme arrêté les 31 janvier et 1er février 2005 ;

Considérant que les dispositions de l?article L 127-1 du Code de l?urbanisme sont destinées à favoriser la diversité de l?habitat et notamment à permettre, sous conditions, de dépasser la norme résultant de l?application du coefficient d?occupation du sol dans la limite de 20 % pour la réalisation de logements sociaux et dans le respect des autres règles du document d?urbanisme ;

Considérant que les dispositions de l?article L 127-1 du Code de l?urbanisme s?inscrivent dans les objectifs de la Ville de Paris destinés à accélérer le rythme de réalisation de logements sociaux à Paris et qu?elles constituent un dispositif complémentaire aux nouvelles dispositions du futur plan local d?urbanisme ;

Considérant que les dispositions de l?article L 127-1 du Code de l?urbanisme sont applicables dans l?ensemble des zones du plan local d?urbanisme pour lesquelles un coefficient d?occupation des sols est fixé ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Vu les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la mise en application des dispositions de l?article L 127-1 du Code de l?urbanisme pour favoriser la diversité de l?habitat à Paris dans l?ensemble des zones du plan local d?urbanisme pour lesquelles un coefficient d?occupation des sols est fixé.

Art. 2.- La présente délibération entrera en vigueur à la date d?entrée en vigueur du Plan local d?urbanisme.

Art. 3.- La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris.

Art. 4.- La présente délibération fera l?objet d?un affichage en mairie et d?une publication au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris. Mention en sera également insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le Département.