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Juin 2006
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Approbation du principe d’application des dispositions de l’article L 128-1 du Code de l’Urbanisme pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DU 107]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 à L 2511-24 ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment ses articles L 128-1 et L 128-2 ;

Considérant que les dispositions de l?article L 128-1 du Code de l?urbanisme s?inscrivent dans les objectifs de la Ville de lutte contre l?aggravation de l?effet de serre, de préservation des ressources naturelles et contribuent au renouvellement urbain ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 mai 2006 ;

Vu le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Vu les observations portées au compte-rendu, Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?une mise en application des dispositions de l?article L 128-1 du Code de l?urbanisme pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d?énergie renouvelable.

Art. 2.- Cette mesure sera mise en ?uvre lorsque le décret prévu par l?article L 128-1 du code de l?Urbanisme aura déterminé les critères de performance énergétique et les équipements de production d?énergie renouvelable pris en compte et après que la Ville de Paris aura défini par une délibération ultérieure les modalités de son application.

Les niveaux de performance énergétique à atteindre seront quantifiés, de même que les niveaux requis pour les 14 cibles définies par la démarche HQE®.

Les modalités d?application de ces dispositions prendront également en compte les surcoûts réels supportés par les opérateurs.

Corrélativement, cette mesure viendra compléter ou renforcer la politique municipale d?ores et déjà engagée aujourd?hui dans ce domaine grâce à :

-la généralisation de la prise en compte de la démarcheenvironnementale pour tout projet d?équipement d?un coût supérieur à 1 million d?euros, avec une étude spécifique ;

-l?adoption d?un cahier des recommandations environnementales à l?attention de l?ensemble des acteurs de la construction et de l?aménagement, appliqué aux opérations conduites par la Ville de Paris,

-l?encouragement des bailleurs sociaux à respecter l?objectif de performance thermique défini par la RT 2005 -20 % pour les nouveaux programmes.

Art. 3.- La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris.

Art. 4.- La présente délibération fera l?objet d?un affichage en mairie et d?une publication au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris.