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Juin 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la mise en place d’une aide spécifique pour les propriétaires de biens protégés.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 V. 214]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que le PLU, en application de l?article 123-1-7 du Code de l?urbanisme a identifié 4.000 bâtiments à protéger et que ces protections s?ajoutent aux 1.000 bâtiments protégés dans les anciens POS particuliers ;

Considérant que la collectivité parisienne anticipant sur les éventuelles conséquences financières liées au classement ?bâtiment protégé? a inscrit, dans la convention pour l?aide à la gestion de l?habitat privé signée entre le Département de Paris et l?Agence nationale pour l?amélioration de l?habitat (ANAH) un relèvement du plafond des travaux de 25 % ainsi que la recevabilité des travaux de ravalement ;

Considérant que des aides fiscales peuvent être accordées dans le cadre de travaux éligibles par la Fondation du patrimoine et qui concernent des bâtiments dont la nomenclature relève du Ministère des Finances ;

Sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu :

Qu?afin de contribuer au renforcement des aides offertes aux propriétaires des bâtiments protégés, M. le Maire de Paris demande à l?Etat, en lien avec la Fondation du Patrimoine, d?inclure les ?bâtiments protégés? dans la catégorie des bâtiments éligibles aux déductions fiscales générées par le label de la fondation, à l?instar des bâtiments situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).