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Juin 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la réforme du permis de construire.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 V. 226]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que l?ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007, modifie substantiellement les règles de délivrance des déclarations et autorisations d?utiliser le sol ;

Considérant que l?ordonnance laisse la possibilité que les changements de destination soient soumis à simple déclaration préalable (article 15), non plus comme aujourd?hui à permis de construire, et qu?elle risque donc d?aboutir à moindre respect du régime juridique des changements de destination compte tenu de la tendance actuelle des constructeurs à passer outre les dispositions relatives aux déclarations de travaux ;

Considérant que certains quartiers de Paris sont confrontés à une vague de transformations de locaux d?activité en logements d?une ampleur sans précédent, qui représentent jusqu?à 40 % des demandes de permis de construire dans certains arrondissements ;

Considérant au regard des objectifs de mixité urbaine posés par le Projet d?Aménagement et de Développement Durables, l?importance du contrôle par les élus et par l?administration des changements de destination ;

Considérant que l?ordonnance pose en outre le principe selon lequel les délais d?instruction sont prévisibles et garantis et qu?elle contraint donc fortement l?instruction des déclarations et autorisations d?urbanisme ;

Considérant que les modalités exactes de son application ne seront connues qu?à la publication des décrets d?application ;

Sur la proposition de M. Georges SARRE et des élus du groupe ?Mouvement républicain et citoyen?,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris demande au Ministre des Transports, de l?Equipement, du Tourisme et de la Mer ainsi qu?au Premier Ministre que le décret en Conseil d?Etat prévu par le nouvel article L. 421-1 du Code de l?Urbanisme arrête une liste des changements de destination devant être précédés de la délivrance d?un permis de construire qui contienne tous les changements de destination concernant des surfaces d?habitation existantes ou à créer, ou qui conduise à la création de surfaces d?entrepôt ;

M. le Maire de Paris garantisse la continuité d?applicationdes dispositions de l?article L. 2511.30 du Code général des collectivités territoriales relatives à l?information et aux avis des maires d?arrondissement sur toute autorisation d?utilisation du sol dans l?arrondissement, notamment en matière de changement de destination ;

La Direction de l?Urbanisme communique dans les meilleurs délais aux groupes politiques du Conseil de Paris et aux maires d?arrondissement son analyse de l?ordonnance et de ses éventuels décrets d?application, l?impact de ces nouvelles dispositions sur le fonctionnement de ses services instructeurs et les actions qu?elle compte mettre en ?uvre pour assurer le respect des nouveaux délais d?instruction et la qualité de ses contrôles, notamment en matière de changement de destination.