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Juin 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à l’évaluation du dispositif introduit à l’article UG 2-2-b du règlement relatif aux protections du commerce et de l’artisanat.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 V. 188]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 31 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

L?article UG 2-2-b prévoit notamment sur des linéaires de voies définies à l?Atlas général, une interdiction de transformer en habitation des surfaces de commerce ou d?artisanat en rez-de-chaussée et impose leur réalisation en cas de construction, de reconstruction ou de réhabilitation lourde.

Conserver dans Paris une offre commerciale importante et diversifiée, préserver les commerces de proximité forment des ambitions louables tant l?animation des quartiers, le cadre de vie et la vitalité économique parisienne sont tributaires de l?essor de ce secteur marchand.

A ce titre les choix municipaux en matière d?aménagement de voirie et de stationnement doivent tenir compte de cet impératif.

Considérant l?interrogation du Préfet de Région sur la constitutionnalité d?une telle mesure et sa crainte que l?atteinte au droit de propriété et la liberté d?entreprendre qu?elle institue puisse être jugée comme excessive ;

Considérant que la Commission d?enquête dans son avis en réponse à cet avis dit souscrire entièrement à cette observation du représentant de l?Etat sur les linéaires commerciaux ?dont il n?est pas certain qu?ils atteignent leur objectif? ;

Considérant l?avis de la Chambre de Commerce et d?Industrie de Paris demandant ?la suppression de ce dispositif qui présente un certain nombre d?effets contraires à l?objectif louable qui l?anime? ;

Considérant que ce dispositif pourrait viser environ 1 local sur 2 dans un secteur très hétérogène aux évolutions contrastées selon les activités ;

Considérant que l?impact de ces mesures est mis avec raison au nombre des sujets dont l?observatoire du P.L.U. pourra apprécier l?efficacité ;

Considérant le délai de 3 ans s?attachant à l?évaluation des résultats ;

Sur la proposition de M. Yves GALLAND et de Mme Brigitte MARIANI,

Emet le voeu suivant :

?Dans le cadre de l?observatoire du P.L.U., l?évaluation du dispositif introduit à l?article UG 2-2-b interviendra au terme de 2 ans d?exercice?.