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Déliberation

DF 6 G - Vente du domaine privé. - Cession de la “Ferme de Carrois” située sur le territoire des communes de Grandpuits, Bailly-Carrois, Le Clos-Fontaine et La Croix-en-Brie (Seine-et-Marne). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Département de Paris est propriétaire d?une exploitation agricole d?une superficie d?environ 155 hectares, située sur le territoire des communes de Grandpuits, Bailly-Carrois, Le Clos-Fontaine et La Croix-en-Brie (Seine-et-Marne) ;

Considérant que le maintien de ce bien dans le patrimoine départemental ne se justifie pas ;

Considérant l?état très dégradé des bâtiments du corps de ferme ;

Considérant les dispositions du legs Jarry ;

Vu l?estimation des Services fiscaux du 1er septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 16 juin 2004 ;

Vu la lettre des consorts DUMAINE du 6 septembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?autoriser la cession de cette propriété au profit de M. DUMAINE Thierry et Mme DUMAINE Sylvie ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de l?exploitation agricole correspondant aux parcelles de terrain cadastrées ZC 10-36 à Clos-Fontaine, ZH 1-5-6-7-8-9-10-12-13 et ZI 2-5-6 à Grandpuits-Bailly-Carrois et B 368-390 à La Croix-en-Brie (Seine-et-Marne), au profit de M. DUMAINE Thierry et Mme DUMAINE Sylvie.

L?acte de cession devra intervenir au plus tard dans les 6 mois à compter de la présente délibération.

Art. 2.- Le prix de vente est fixé à 430.000 euros, tenant compte des pertes d?exploitation subies par l?occupant et de l?état des bâtiments depuis la tempête du 26 décembre 1999 jusqu?à ce jour.

Dans ces conditions, l?acquéreur-exploitant devra renoncer à toute revendication indemnitaire auprès du Département de Paris quant aux pertes d?exploitation ainsi qu?à l?état et à la réhabilitation des bâtiments.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des cessions seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par les acquéreurs respectifs à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.

Art. 4.- La recette de 430.000 euros sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction

71.

Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 10.130 euros. La plus-value prévisionnelle est de 419.870 euros.

Art. 6.- Sortie du bien :

-une dépense de 10.130 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 71, du budget de fonctionnement ;

                    -une recette de 10.130 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération n° 0009600000, article 21321, fonction 71, mission 90006-75, activité180, individualisation 05DU00135DU, du budget d?investis-sement.

                    Art. 7.- Plus-value :

-une dépense de 419.870 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, fonction 71, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 419.870 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération n° 0009600000, compte 192, fonction 71, mission 90006-75, activité180, individualisation 05DU00135DU, du budget d?investissement.