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Novembre 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Préfecture de Paris la convention pour la répartition et le versement de la subvention d’aide à l’installation et la mise en œuvre de la maison départementale des personnes handicapées au titre de 2005. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DASES 449]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 100 ;

Vu l?arrêté interministériel du 30 juin 2005 des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

Vu la circulaire du Ministère de l?emploi, de la cohésion sociale et du logement, du Ministère de la Santé et des Solidarités, et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l?Autonomie du 29 juillet 2005, relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 50 millions d?euros inscrit au chapitre 46-35 du budget de l?Etat, au titre des aides à l?installation et la mise en ?uvre des maisons départementales des personnes handicapées ou des structures les préfigurant ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de signer la convention entre le Département de Paris et la Préfecture de Paris pour la répartition et le versement d?une subvention d?aide à l?installation et à la mise en ?uvre de la maison départementale des personnes handicapées ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Préfecture de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue du versement d?une subvention de 1.117.979 euros d?aide à l?installation et à la mise en ?uvre de la maison départementale des personnes handicapées.

Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au chapitre 74, article 74718, rubrique 52, du budget de fonctionnement du Département de Paris.