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Juillet 1995
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Bilan de la concertation relative à l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Château-Rouge" (18e). -Modification du périmètre de l'opération. -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer 2 conventions, l'une avec l'Etat et l'A.N.A.H., l'autre avec le "PACTE de Paris" en vue de la mise en place de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1146]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris, d'une part, lui rend compte de la concertation menée sur le projet d'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Château-Rouge" (18e) et, d'autre part, lui demande l'autorisation de signer 2 conventions, l'une avec l'Etat et l'A.N.A.H., l'autre avec le "PACTE de Paris", en vue de la mise en place de l'opération précitée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Il est pris acte du bilan de la concertation sur le lancement d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat sur le secteur "Château-Rouge" (18e), dont le périmètre modifié à la suite de cette concertation figure sur le plan joint à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat, représenté par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) représentée par son Délégué départemental, la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat du secteur "Château-Rouge" (18e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est également autorisé à signer avec le "PACTE de Paris" représenté par son Président, M. Michel VIVES, la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la conduite de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat du secteur "Château-Rouge" (18e).
Art. 4.- La participation de la Ville de Paris au coût des missions de l'équipe opérationnelle du "PACTE de Paris", évaluée à 4.466.476 F T.T.C., sera imputée en dépenses au chapitre 908, sous-chapitre 908-12, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris, et versée selon l'échéancier suivant :
1995 : 1.402.445 F T.T.C. ;
1996 : 1.506.220 F T.T.C. ;
1997 : 1.557.811 F T.T.C.
Art. 5.- La subvention versée par l'Etat à la Ville de Paris représentera au plus 35 % du coût hors taxes de l'équipe opérationnelle (3.112.000 F H.T.), soit au plus 1.089.200 F répartis comme suit :
1995 : 339.325 F ;
1996 : 368.200 F ;
1997 : 381.675 F.
Elle sera inscrite en recettes au chapitre 908, sous-chapitre 908-12, article 10.515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.