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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la modernisation des internats du lycée collège Jean-Baptiste Say (16e). - Approbation des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DPA 69]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment son article

L. 216-4 ;

Vu la convention du 19 décembre 2002 entre la Région Ile-de-France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l?équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;

Vu la délibération 2003 DPA 62 G du 28 avril 2003 par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général a approuvé le principe de la réalisation des travaux de modernisation des internats du lycée collège Jean-Baptiste Say (16e) et a autorisé M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le marché de maîtrise d??uvre correspondant ;

Vu la délibération 2005 DPA 1 G du 7 février 2005 par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a autorisé M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l?opération susvisée ;

Vu la délibération 2005 DPA 64 G du 26 septembre 2005 par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a autorisé M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer l?avenant de transfert au marché n° 03/27.118 au profit de la SARL d?architecture ?BRS Architectes Ingénieurs?, siret n° 477-668-651-00011, sise 80, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e) en vue de la modernisation des internats du lycée collège Jean-Baptiste Say (16e) ;

Vu l?avis favorable émis par la Commission d?appel d?offres lors de sa séance du 10 octobre 2005 à la souscription d?un avenant n° 1 au marché de maîtrise d??uvre n° 03/27.118 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation la souscription et la signature d?un avenant n° 1 au marché de maîtrise d??uvre n° 03/27.118 signé avec la SARL d?architecture ?BRS Architectes Ingénieurs? relatif à la modernisation des internats du lycée collège Jean-Baptiste Say (16e) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire un avenant au marché de maîtrise d??uvre n° 03/27.118 signé avec la SARL d?architecture ?BRS Architectes Ingénieurs? relatif à la modernisation des internats du lycée collège Jean-Baptiste Say, 11 bis, rue d?Auteuil (16e), portant le montant du marché à 223.357,29 euros T.T.C. valeur octobre 2002, soit 243.508,72 euros T.T.C. valeur novembre 2005.

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics pour la réalisation de cette opération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux ainsi que l?article 118 du Code des marchés, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 45, article 4551-03, rubrique 222, mission 90004-75-030, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005.

Art. 6.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre des travaux sera constatée au chapitre 45, article 4552-03, rubrique 222, mission 90004-75-030, du budget d?investissement de Paris, exercice 2005.

Art. 7.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre de la maîtrise d?ouvrage sera inscrite au chapitre 74, article 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2005.