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Novembre 2005
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Conseil Général
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DF 20 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire l’avenant n° 2 à la convention signée avec l’Etat, du 20 avril 2005, relative à la délégation de compétence en application de l’article L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation pour Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention de délégation de compétence signée le 20 avril entre l?Etat et le Département de Paris, en exécution de la délibération 2005 DLH-DF 2 G du Conseil de Paris des 7 et 8 février 2005 ;

Vu l?avenant n° 1 à la convention susvisée ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à souscrire l?avenant n° 2 à la convention signée avec l?Etat du 20 avril 2005, relative à la délégation de compétence en application de l?article L. 301-5-2 du code de la construction et de l?habitation pour Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire avec l?Etat, l?avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence en application de l?article L 301-5-2 du code de la construction et de l?habitation annexé à la présente délibération.

Art. 2.- Les dépenses et les recettes correspondantes et récapitulées dans l?annexe financière jointe seront inscrites en dépenses au chapitre 204, rubrique 72 et en recette, au chapitre 1321 du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005.

Art. 3.- L?autorisation de programme correspondante n° 05D00176DLH est augmentée à hauteur de 13,4 millions d?euros.