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Novembre 2005
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de réalisation de prestations de repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante avant travaux éventuels, et constitution des dossiers techniques “amiante” des bâtiments propriétés du Département de Paris et des modalités de passation du marché de prestations intellectuelles correspondant. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DPA 78]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 30 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 30 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants et l?article L.2122-21 ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation de prestations de repérage de matériaux et produits contenant de l?amiante avant travaux éventuels, et de constitution des dossiers techniques ?amiante? des bâtiments propriétés du Département de Paris et les modalités de passation du marché de prestations intellectuelles correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des prestations de repérage de matériaux et produits contenant de l?amiante avant travaux éventuels, et de constitution des dossiers techniques ?amiante? des bâtiments propriétés du Département de Paris.

Art. 2.- Sont approuvés les modalités de passation du marché de prestations intellectuelles selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 15, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés l?Acte d?Engagement, le Règlement de Consultation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer les procédures par voie de marché négocié.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget d?investissement du Département de Paris, chapitre 23, article 2313, toutes rubriques confondues, et sur le budget de fonctionnement du Département de Paris, chapitre 011, articles 615-22 et 617, toutes rubriques confondues, exercices 2006, 2007 et 2008, sous réserve des décisions de financement.