Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à l’indemnisation de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors de sinistres dont la responsabilité incombe au Département de Paris. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DASES 431]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l?autoriser à procéder à l?indemnisation de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors de sinistres dont la responsabilité incombe au Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à l?indemnisation de différents tiers, énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors de sinistres dont la responsabilité incombe au Département de Paris :

-Garantie Mutuelle des Fonctionnaires : 646,86 euros

- Mutuelle Assurance des Instituteurs de France : 1.654,04 euros

Art. 2.- La dépense correspondante, d?un montant total de deux mille trois cents euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises (2.300,90 euros T.T.C.), sera imputée à la rubrique 501, chapitre 67, nature 678, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2005, sous réserve de l?ouverture des crédits correspondants.