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Déliberation

G - Admission en non-valeurs et remises gracieuses d’anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l’exercice 2005. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DF 23]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M52 ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 2004 et antérieurs ainsi que la remise gracieuses de diverses créances afférentes aux mêmes exercices ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est renoncé à la perception d?une somme de cent cinquante huit mille cinq cent cinquante deux euros et soixante-dix neuf centimes (158.552,79 euros) correspondant au montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2004 et antérieurs et de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.

Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de cent cinquante quatre mille trois cent seize euros et vingt huit centimes (154.316,28 euros) s?imputera sur le crédit inscrit à la nature 654, rubrique 01 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2005. Au titre des remises gracieuses, une somme de quatre mille deux cent trente six euros et cinquante et un centimes (4.236,51 euros) s?imputera sur le crédit inscrit à la nature 678, rubrique 01 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2005.