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Novembre 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Voeu relatif aux conséquences du budget de I’Etat pour 2006 sur les finances du Département de Paris.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 V. 14]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Le projet de loi de finances pour 2006 comporte une série de dispositions qui vont accroître les difficultés des collectivités locales en général et des Départements en particulier :

- la réforme de la taxe professionnelle qui, en plafonnant cet impôt à 3,5 % de la valeur ajoutée et en choisissant 2004 comme année de référence, va se traduire par une perte de recettes en 2006 de près de 500 millions d?euros pour les collectivités, dont 176 millions d?euros pour les départements. En outre le problème de la localisation de cet impôt pour les sociétés multi-sites n?est pas réglé ;

- le ?bouclier fiscal? qui intègre les impôts locaux dans une disposition ouvrant droit à un remboursement en faveur des contribuables dont le total des impôts dépasse le plafond de 60 % des revenus fait de la fiscalité locale la variable d?ajustement des recettes fiscales de l?Etat ;

- la suppression de la première part de DGE affectée aux Départements et son transfert, pour partie, en DGF, va se traduire par une perte de recettes de 100 à 120 millions d?euros au détriment des budgets départementaux dès 2006 ;

- le refus de localiser la part de taxe sur les conventions d?assurance (TSCA) affectée aux Départements a pour conséquence de transformer cette nouvelle recette fiscale en dotation de l?Etat. Comme la TIPP qui ne compense que partiellement la charge du RMI, la TSCA, dont les Départements ne peuvent voter le taux, met en cause le principe, désormais constitutionnel, de l?autonomie financière des collectivités.

 

Les transferts de compétences et de charges décidés depuis 2003 (RMI-RMA, loi du 13 août 2004 sur les TOS, loi de cohésion sociale, loi handicap de février 2005, etc.) commencent à peser lourdement sur les finances départementales, au moment où l?aggravation de la situation économique et sociale se traduit par une sollicitation plus forte de nos services sociaux.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Patrick BLOCHE et des élus du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu que :

Le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, demande avec force au Gouvernement et au Partlement de renoncer aux dispositions contenues dans le Projet de Loi de Finances 2006 qui vont aggraver une situation déjà très difficile.

En outre, il renouvelle sa demande relative à la compensation intégrale des dépenses de RMI pour 2005 et les années suivantes comme pour 2004, et réitère son exigence que cette compensation fasse l?objet d?une révision de la loi de décembre 2003, sachant que l?avance faite par les Conseils généraux s?est élevée à 462 millions d?euros 2004 et sera de l?ordre d?1 milliard d?euros fin 2005, dont 55 millions d?euros pour le Département de Paris.