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Novembre 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Remises gracieuses d’anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l’exercice 2005 et relevant du budget des établissements départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DF 22]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi complémentaire du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la remise gracieuse de deux créances afférentes à l?exercice 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Au titre des remises gracieuses, il est renoncé à la perception d?une somme de neuf cent soixante dix sept euros et cinquante cinq centimes (977,55 euros).

Art. 2.- Cette somme de neuf cent soixante dix sept euros et cinquante cinq centimes (977,55 euros) s?imputera sur le crédit inscrit au chapitre 67, article 678 du budget des établissements départementaux de l?Aide Sociale à l?Enfance pour l?exercice 2005.