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Novembre 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe d’intervention du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) pour la certification Haute Qualité Environnementale de projets de construction ou de restructuration d’opérations tertiaires du domaine départemental parisien et des modalités de passation du marché de prestations intellectuelles correspondant. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DPA 56]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation de prestations relatives à l?intervention du CSTB pour la certification Haute Qualité Environnementale de projets de construction ou de restructuration d?opérations tertiaires du domaine départemental parisien par le CSTB et des modalités de passation du marché de prestations intellectuelles correspondant ;

Vu la décision d?attribution de la Commission d?Appel d?Offres en date du 3 octobre 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?intervention du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) pour la certification Haute Qualité Environnementale de projets de construction ou de restructuration d?opérations tertiaires du domaine départemental parisien.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de prestations intellectuelles correspondant selon la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence conformément aux articles 35-III-4° et 71 du code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget d?investissement du Département de Paris, chapitre 020, nature 2031, mission 90001-75, toutes rubriques et activités confondues, exercices 2005 et éventuellement 2006, 2007, 2008 et 2009, sous réserve des décisions de financement.