Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Approbation des modalités de lancement d’un appel d’offres ouvert relatif à l’acquisition sur catalogue et à la livraison de mobiliers de collectivité destinés aux différents services du Département de Paris et aux services rattachés disposant d’un budget annexe. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DMG 46]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de lancement d?un appel d?offres ouvert, en vue de l?acquisition sur catalogue et à la livraison de mobiliers de collectivité, destinés aux différents services du Département de Paris et aux services rattachés disposant d?un budget annexe, pour une durée d?un an à compter de la date de notification, reconductible dans les mêmes termes, deux fois au maximum ;

Vu le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de l?appel d?offres ouvert relatif à l?acquisition sur catalogue et à la livraison de mobiliers de collectivité, destinés aux différents services du Département de Paris et aux services rattachés disposant d?un budget annexe.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives et techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs à l?acquisition sur catalogue et à la livraison de mobiliers de collectivité, destinés aux différents services du Département de Paris et aux services rattachés disposant d?un budget annexe, pour une durée d?un an à compter de la date de notification, et reconductible dans les mêmes termes, deux fois au maximum.

Art. 3.- Conformément aux articles 35 I 1, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget d?investissement du Département de Paris et ses budgets annexes, rubrique 900 et autres, chapitre 21, compte nature 2184 et 2188 et sur le budget de fonctionnement du Département de Paris et ses budgets annexes, rubrique 930 et autres, chapitre 011, compte nature 611 au titre des exercices, 2006, 2007, 2008 et 2009 sous réserve de décision de financement.