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Novembre 2005
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Conseil Général
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Déliberation

DASES 17-1° G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 330.000 euros à la SEMEA 15 pour son projet de création d’un centre d’hébergement situé 4, rue Frémicourt (15e), destiné à accueillir des femmes victimes de violences conjugales. Mmes Mylène STAMBOULI, Gisèle STIEVENARD et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d?application n° 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le 4e Plan départemental d?action pour le logement des personnes défavorisées arrêté par décision conjointe du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, et du Préfet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 février 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le Département de Paris, conformément à l?article L. 301-5-2 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?octroyer, dans un cadre conventionnel, à la SEMEA 15 une subvention d?investissement d?un montant de 330.000 euros pour le financement de son projet de création d?un centre d?hébergement situé 4, rue Frémicourt (15e) ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission, et M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention annexée ci-jointe avec la SEMEA 15, lui attribuant une subvention d?un montant de 330.000 euros pour le financement des travaux de création d?un centre d?hébergement situé 4, rue Frémicourt (15e).

L?opération sera conduite selon la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le protocole annexé ci-joint avec les gestionnaires successifs de la structure d?hébergement qui sera implantée dans les locaux faisant l?objet de la convention d?investissement visée à l?article premier du présent délibéré pendant la durée d?exécution de ladite convention.

Art. 3.- La dépense correspondant à la subvention d?équipement visée à l?article premier sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, du budget d?investissement du Département de Paris.