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Novembre 2005
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Déliberation

G - “Paris-Rive gauche” - Ilot M8 (13e). - Acquisition à la SEMAPA des lots de volumes n° 4 et n° 9, constitutifs de l’assiette foncière du collège Thomas Mann. MM. Eric FERRAND et Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2005 [2005 DU 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 27 mai 1991, créant la ZAC ?Paris-Seine-Rive gauche? ;

Vu le Traité de concession signé entre la Ville de Paris et la SEMAPA le 2 août 1991 ;

Vu l?état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) de l?année 2004 non encore approuvé par le Conseil de Paris ;

Vu l?état de division en volumes de l?îlot M8 du 30 mars 2001 ;

Vu l?avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 21 octobre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de procéder à l?acquisition à la SEMAPA des lots de volumes nos 4 et 9 constitutifs de l?assiette foncière du collège Thomas Mann ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission, et M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à acquérir de la SEMAPA, dans le cadre de l?opération d?aménagement de la Z.A.C. Paris-Rive gauche, les lots de volumes n° 4 et n° 9, constitutifs de l?assiette foncière du collège Thomas Mann (13e) dans la limite du prix fixé par les Services fonciers.

Art. 2.- La dépense évaluée à 16.035.343,69 euros

T.T.C. sera imputée rubrique 71, compte 2132, mission 90006-75, activité 180, n° d?opération à créer, n° d?individualisation 05D00135DU, du budget d?investissement du Département de Paris.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à l?opération.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.