Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer des contrats d'emplois de Ville ainsi que des conventions individuelles avec l'Etat pour la prise en charge d'une partie du coût salarial. Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1997 [1997 DAEE 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et plus particulièrement son article 8 ;
Vu le décret n° 96-454 du 28 mai 1996 relatif aux emplois de ville pour les jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers de l'habitat dégradé ;
Vu la circulaire du 28 mai 1996 relative à la mise en oeuvre des emplois de ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer des contrats d'emploi de ville et des conventions individuelles avec l'Etat pour la prise en charge d'une partie du coût salarial ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer 100 contrats d'emploi de ville conformes à la législation en vigueur.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer des conventions individuelles de prise en charge dégressive par l'Etat (D.D.T.E.F.P.) du coût salarial.
Art. 3.- La dépense correspondant aux salaires, estimée à 6.500.000 F, sera imputée au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 615, 618, du budget de fonctionnement du Département de Paris.
Art. 4.- La recette à provenir de l'aide de l'Etat, estimée à 4.800.000 F, sera inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 737-10, du budget de fonctionnement du Département de Paris.