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Juin 1999
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat d'indemnisation avec la société "Sedep", titulaire d'un marché de travaux à bons de commande, qui n'a pas atteint le minimum de commandes pour les années 1996 et 1997. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1999 [1999 DPA 84]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la délibération, en date du 20 novembre 1995, approuvant le principe de la passation de 28 marchés à bons de commande pour les travaux urgents dans les bâtiments départementaux, et la décision de la Commission d'appel d'offres, en date du 15 février 1996, de retenir la société "Sedep" pour l'attribution du lot n° 28G4 (serrurerie, 12e, 13e, 19e et 20e arrondissements) ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer un contrat d'indemnisation avec la société "Sedep", titulaire d'un marché de travaux à bons de commande, qui n'a pas atteint le minimum de commandes pour les années 1996 et 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la société "Sedep" le contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de l'indemnisation de ladite société, titulaire du marché de travaux à bons de commandes n° 96/42034, qui n'a pas atteint le minimum de commandes pour les années 1996 et 1997.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1999, sous réserve de la décision de financement.