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Juin 1999
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre les intérêts du Département de Paris en sa qualité d'employeur et d'organisme de sécurité sociale suite à l'agression commise le 22 février 1997 par Mme Malika ZEGHOUDI sur Mme ALLAOUI, assistant socio-éducatif à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 1999 [1999 AJ 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 14 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre les intérêts du Département de Paris en sa qualité d'employeur et d'organisme de sécurité sociale suite à l'agression commise le 22 février 1997 par Mme Malika ZEGHOUDI sur Mme ALLAOUI, assistant socio-éducatif à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à intervenir à l'instance engagée devant le Tribunal de grande instance de Paris contre Mme Malika ZEGHOUDI, en vue d'obtenir le remboursement des dépenses liées à l'agression dont Mme Nora ALLAOUI a été victime le 22 février 1997 à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et d'agir le cas échéant en appel, voire en cassation.