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Octobre 2005
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Conseil Général
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Déliberation

DASES 15 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 3.520.555 euros au Centre d’action sociale de la Ville de Paris pour son programme de restructuration du centre d’hébergement d’urgence situé 166, rue de Crimée (19e), et accueillant des femmes seules ou avec enfant(s). Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2005 [2005 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d?application n° 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d?action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le 4e Plan départemental d?action pour le logement des personnes défavorisées arrêté par décision conjointe du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général et du Préfet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 février 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?octroyer, dans un cadre conventionnel, au Centre d?action sociale de la Ville de Paris une subvention d?investissement d?un montant de 3.520.555 euros pour le financement de son projet de restructuration du centre d?hébergement d?urgence situé 166, rue de Crimée (19e) ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention annexée ci-jointe avec le Centre d?action sociale de la Ville de Paris, lui attribuant une subvention d?un montant de 3.520.555 euros pour le financement des travaux de restructuration du centre d?hébergement d?urgence situé 166, rue de Crimée (19e). L?opération sera conduite selon la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- La dépense correspondant à la subvention d?investissement visée à l?article premier sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 20, nature 20418, rubrique 72, du budget d?investissement du Département de Paris.