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Octobre 2005
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation des sanitaires intérieurs dans l’ensemble immobilier Henri Bergson, 27, rue Edouard-Pailleron (19e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2005 [2005 DPA 77-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L. 216-4 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de modernisation des sanitaires intérieurs dans l?ensemble immobilier Henri Bergson, 27, rue Edouard-Pailleron (19e), et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation des sanitaires intérieurs dans l?ensemble immobilier Henri Bergson, 27, rue Edouard-Pailleron (19e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation d?un marché de travaux selon la procédure de l?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre, où si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code précité, et dans l?hypothèse ou la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du cahier des clauses administratives générales travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée, au chapitre 23, article 231312, rubrique 221, mission 80000-75-040 pour la part relative au collège et au chapitre 45, nature 455104, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour la part relative au lycée, du budget d?investissement du Département de Paris exercice 2006 pour la tranche ferme et dans le cadre d?un exercice ultérieur pour la tranche conditionnelle sous réserve des décisions de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2006.

Art. 6.- Les recettes correspondantes à la participation de la Région Ile-de-France au titre des travaux seront imputées, au chapitre 45, nature 4552-04, rubrique 222, mission 90004-75-030, du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2006 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2006.

Art. 7.- Les recettes correspondant à la rémunération par la Région Ile-de-France au titre de la maîtrise d?ouvrage et de la maîtrise d??uvre seront imputées, au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercices 2006 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2006.