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Déliberation

G - Fixation des règles d’organisation, de la nature et du programme de l’épreuve du concours réservé d’accès au corps des personnels de rééducation du département de Paris ouvert en application de l’article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2005 [2005 DRH 16]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 36 et 118 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;

Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l?emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu?au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l?application de l?article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 portant organisation des concours et examens professionnels réservés d?accès à certains corps de fonctionnaires de l?Etat des catégories A, B et C en application de l?article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 modifié pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l?emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2001 DRH 17 G du 25 septembre 2001 portant fixation de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des épreuves de sélection ou d?aptitude de la Commune de Paris, et [à la] participation d?examinateurs/trices spéciaux/ales à leurs travaux ;

Vu la délibération 2002 DRH 17-1 G en date du 28 octobre 2002 fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de rééducation du département de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose de fixer les règles d?organi-sation, la nature et le programme du concours réservé d?accès au corps des personnels de rééducation du département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Le concours réservé de recrutement pour l?accès au corps des personnels de rééducation du département de Paris institué par les articles 9 et 11 du décret modifié du 14 octobre 2002 susvisé est organisé par la direction des ressources humaines de la Ville de Paris dans les conditions définies ciaprès.

Art. 2.- Les candidat(e)s qui doivent remplir les conditions prévues à l?article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée font acte de candidature auprès du directeur des ressources humaines, bureau des personnels spécialisés et de service, dans les délais fixés par un arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, qui précise également la date d?ouverture du concours ainsi que le nombre de postes offerts. Un avis d?ouverture du concours réservé est affiché dans les locaux de la Ville de Paris et publié dans un journal d?information générale à diffusion nationale. La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir est arrêtée par le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil Général.

Art. 3.- Le concours réservé de recrutement pour l?accès au corps des personnels de rééducation du département de Paris comporte une seule épreuve orale d?admission.

Cette épreuve (Durée 20 minutes maximum) consiste en :

Un exposé, sans documents, de dix minutes maximum de la candidate ou du candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu?elle ou il a exercées, dans sa spécialité, en tant que personnel de rééducation non titulaire.

Un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances professionnelles de la candidate ou du candidat, sa motivation et sa capacité à se situer dans son environnement de travail.

Art. 4.- Le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction de la note obtenue par chaque candidat(e) la liste des candidat(e)s déclaré(e)s reçu(e)s.

Art. 5.- Le jury du concours réservé est constitué de six membres répartis en trois collèges égaux représentant les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux. Les jurys doivent comprendre au moins deux tiers de membres extérieurs à la collectivité parisienne. Le président ou la présidente du jury du concours réservé est choisi(e) parmi ces derniers. Un arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, fixe la désignation de ces membres.

Art. 6.- Un(e) représentant(e) du personnel peut assister au déroulement de l?épreuve de sélection. Toutefois, il ou elle ne peut participer à l?attribution des notes ni même aux délibérations du jury. Le secrétariat du concours réservé est assuré par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels spécialisés et de service de la direction des ressources humaines.