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Octobre 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Voeu visant à créer un dispositif pour assurer un relogement ou un hébergement en amont d’une expulsion de logement à Paris pour les cas non pris en compte par la charte départementale de prévention des expulsions.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2005 [2005 V 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Conformément au volet logement de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d?orientation relative à la lutte contre les exclusions. notre collectivité s?est dotée d?une charte de prévention des expulsions associant de très nombreux partenaires au regard des spécificités de notre territoire. Cette charte s?applique aux uniques contentieux liés aux impayés de loyer et aux cessations de paiement des charges locatives afin donc de prévenir l?expulsion des locataires de bonne foi. En interaction avec notre plan départemental d?action pour le logement des personnes défavorisées, ce dispositif fonctionne bien.

Pour autant, d?autres cas de figure de personnes, de bonne foi, confrontées au drame de l?expulsion, se présentent fréquemment dans notre ville. Tous les jours dans Paris, des expulsions de familles sont effectuées par les forces de l?ordre sans que les services sociaux en soient informés et qu?ils puissent donc proposer une solution de relogement ou d?hébergement à ces familles.

Hélas, les exemples ne manquent pas...

Nous voulons rappeler, ici, deux expulsions pour lesquelles nous avons été alerté ces jours derniers. Jeudi 6 octobre, deux familles avec enfants mineurs se sont retrouvées à la rue sans aucune solution d?hébergement : la première, dans le 14e arrondissement, un couple avec deux enfants dont la femme actuellement enceinte, ancienne gardienne licenciée et menacée d?expulsion depuis trois ans à la suite de la vente de l?im-meuble.

L?autre famille, dans le 15e arrondissement, composée d?un couple avec trois enfants majeurs dont un avant une petite fille de 2 ans ; depuis 1998, ils occupaient un logement social géré par les 3F. Cette famille était hébergée par la grand?mère, locataire en titre et décédée depuis un an. Ils ont toujours payé le loyer et demandé depuis plusieurs années aux 3F leur relogement dans un logement plus grand.

Dans le seul 14e arrondissement, nous avons entendu dire qu?une trentaine d?expulsions sont prévues d?ici le début de la trêve hivernale.

Nous ne pouvons accepter cette fatalité de voir des familles à la rue, sans aucune solution, livrées à elles-mêmes ! En premier lieu, pour éviter ces drames humains et familiaux mais aussi parce que le droit au logement est une de nos priorités et qu?en outre, dans de nombreux cas, nos obligations en matière de protection de l?enfance nous l?imposent.

Il nous faut donc anticiper ces situations et comme nous le faisons dans notre charte départementale de prévention des expulsions, il serait important d?institutionnaliser une liaison entre les juridictions et les services préfectoraux afin que ces derniers puissent saisir les services sociaux lesquels auront la charge d?étudier les solutions de relogement ou au moins d?hébergement transitoire.

C?est pourquoi, sur la proposition de Mme Marie-Thérèse ATALLAH et de l?ensemble des éluEs du groupe Les Verts,

Emet le voeu que :

Le Maire de paris demande au Préfet de constituer rapidement un groupe de travail sur le traitement des situations des ménages menacés d?expulsion pour d?autres motifs que les impayés de loyer. Ce groupe de travail devra élaborer des propositions concrètes permettant d?invervenir pour ces situations, en amont des expulsions, d?améliorer le suivi social des ménages concernés et de proposer, lorsque cela est nécessaire et après évaluation de la situation, un hébergement transitoire ou un relogement définitif.