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Déliberation

G - Dotations prévisionnelles de fonctionnement aux collèges publics pour 2006. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2005 [2005 DASCO 48]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Education ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?attribuer des dotations prévisionnelles de fonctionnement aux collèges publics pour 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est déterminé une dotation de fonctionnement ?critérisée? de référence, pour chaque collège non imbriqué avec un lycée. Son calcul est actualisé comme suit à compter de 2006 :

                    - 93 euros par élève pour les dépenses pédagogiques et les charges générales ;

                    - 3,30 euros par m² pour les charges de chauffage ;

- 8 euros par m² pour les autres charges de viabilisation et les contrats d?entretien,

 

la taxe de balayage, pour son montant correspondant à la dernière année vérifiée par la DASCO.

Cas de majoration du forfait élève :

+ 10 % pour les collèges en ZEP/REP, sauf groupe 5

+ 15 % pour les collèges en groupe 5

 

+ 100 % pour les effectifs élèves de SEGPA, d?Unité Pédagogique d?Intégration, ou de classe-relais (comptabilisées sur la base de 10 élèves)

Cas de majoration des forfaits au m² :

+ 15 % sur le forfait chauffage des collèges chauffés par la CPCU

+ 10 % sur le forfait hors chauffage des collèges multi-sites

+ 5 % sur le forfait hors chauffage des collèges avec SEGPA de la 6e à la 3e.

 

Institution d?une dotation minimum pour les collèges de moins de 350 élèves :

moins de 200 élèves : 40.000 euros

de 200 à 299 élèves : 65.000 euros

de 300 à 350 élèves : 75.000 euros

Les dotations attribuées annuellement aux collèges visent progressivement à s?aligner sur le montant de la dotation de référence.

Art. 2.- Il est attribué pour 2006, aux collèges parisiens sous statut ?d?établissement public local d?enseignement? les dotations de fonctionnement dont le montant est indiqué dans le tableau joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget départemental de fonctionnement, rubrique 221, chapitre 65, nature 655110 pour un montant de 450.760 euros, et nature 655111 pour un montant de 13.245.617 euros, exercice 2006, sous réserve de la décision de financement.