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Octobre 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et le Groupement d’Intérêt économique comutitres une convention destinée à fixer les conditions d’accès et de financement de la réduction accordée aux boursiers parisiens sur le prix de la carte “Imagine’R” pour l’année scolaire 2004-2005. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2005 [2005 DVD 220]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 modifié portant règlement d?administration publique pour l?application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 : bourses nationales du second degré ;

Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 modifié fixant les modalités d?attribution des bourses nationales de l?enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l?organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et notamment ses articles 7, 7 bis et 8 ;

Vu le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d?attribution des bourses de collège ;

Vu la décision, en date du 15 avril 1999, du conseil d?administration du Syndicat des Transports parisiens prise en application de la demande du Ministère chargé de l?Education nationale visant à modifier les critères ouvrant droit aux taux de réduction de la carte ;

Vu les statuts du Groupement d?Intérêt économique comutitres et notamment l?article 2 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer avec le Ministère de l?Education nationale, de l?Enseignement supérieur et de la Recherche, le Syndicat des Transports d?Ile-de-France et le Groupement d?Intérêt économique comutitres une convention destinée à fixer les conditions d?accès et de financement de la réduction accordée aux boursiers parisiens sur le prix de la carte ?Imagine?R? pour l?année scolaire 20042005 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Ministère de l?Education nationale, de l?Enseignement supérieur et de la Recherche, le Syndicat des Transports d?Ile-de-France et le Groupement d?Intérêt économique comutitres, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, destinée à fixer les conditions d?accès et de financement de la réduction accordée aux boursiers parisiens sur le prix de la carte ?Imagine?R? pour l?année scolaire 2004-2005.

Art. 2.- La dépense correspondante d?un montant de 467.987,70 euros sera imputée au chapitre 65, nature 6558, fonction 88, du budget de fonctionnement du Département de Paris.