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Octobre 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’un protocole transactionnel entre la Ville de Paris et les sociétés OSICA et Eurosol Fondations, en réparation de dommages causés en 2002 au réseau public d’assainissement de la Cité Saint Martin (10e), par des travaux d’injection réalisés par ces sociétés. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 DPE 97]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;

Vu le code civil, et notamment son article 2044 ;

Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer le protocole transactionnel et de procéder au règlement amiable de cette affaire ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la signature du protocole transactionnel annexé au présent projet de délibération, et à recouvrer les sommes dues à la Ville de Paris selon le détail exposé dans celui-ci, en réparation de dommages subis en 2002 par le réseau public d?assainissement de la Cité Saint-Martin (10e).

Article 2 : Les sommes recouvrées sur la base de ce protocole transactionnel, d?un montant de 123.598,12 euros, seront imputées à l?article 778 de la section de fonctionnement du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris de l?exercice 2009 ou, à défaut, de l?exercice suivant.