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Déliberation

DF 82 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris.Cession par adjudication d'un appartement avec cave (lots n° 13-44) dans l'immeuble 23 rue Jacob (6ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2009 [2009 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 novembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 novembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 1996 D. 656 du 3 juin 1996 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente de cet immeuble ;

Vu la délibération 2007 DU-DF 128 des 16 et 17 juillet 2007 par laquelle a été autorisée la vente par voie d'adjudication publique des lots n° 13 et 45 ;

Considérant que le lot n°45 n?appartient pas à la Ville de Paris, contrairement au lot n° 44, qui est vacant ;

Vu l'avis du Conseil du Patrimoine du 9 mai 2007 ;

Vu la saisine de France Domaine en date du 22 juin 2009 et son absence de réponse dans le délai d?un mois prévu par l?article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique :

- le lot n° 13 correspondant à un appartement de trois pièces de 47,3 m² au 5ème étage et 33/1.000èmes des parties communes générales ;

-le lot n° 44 correspondant à une cave au sous-sol et 1/1.000ème des parties communes générales ;

Vu l'avis de M. le Maire du 6ème arrondissement en date du 15 octobre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil du 6ème arrondissement en date du 12 octobre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean Yves MANO au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : La délibération 2007 DU-DF 128 des 16 et 17 juillet 2007 est abrogée. Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique des lots domaniaux vacants (numérotés 13 et 44) dans l'immeuble 23 rue Jacob (6ème).

La mise à prix est fixée à 334.000 euros.

Article 2 : Le prix de cession est évalué à 334.000 euros. La recette prévisionnelle sera inscrite nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l'année 2008 et les années suivantes.

Article 3 : Les écritures d'ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d'investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 08V00092DU.

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.